Le Code de commerce a mis en place un mécanisme d’agrément préalable de certaines Conventions ou Contrat conclus entre la Société et l’un de ses dirigeants ("Conventions réglementées"). L'objectif est d'éviter qu'un Associé gérant ou un Dirigeant n'abuse de ses fonctions pour conclure à son profit un contrat contraire à l'intérêt social de la société. Pour être autorisées, les Conventions réglementées doivent suivre une procédure d'autorisation et/ou d'approbation spécifique sous peine de sanctions.
Conventions Reglementées, Modèles de Conventions Reglementées, Droit des Conventions Reglementées
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